Termes et Conditions d’Achat
1. APPLICABILITÉ
Les Termes et Conditions d’Achat suivants s’appliquent à tous les bons de commande émis par l’Acheteur (« Bon de Commande »), sauf dans la mesure où une entente écrite signée par l’Acheteur et le Fournisseur régissant la fourniture des biens et/ou des services identifiés dans le Bon de Commande est actuellement en vigueur.
2. ACCEPTATION PAR LE FOURNISSEUR
Les biens et/ou services du Fournisseur sont achetés sur la prémisse que les Termes et Conditions d’Achat énoncés aux présentes sont acceptés par le Fournisseur. Aucune clause visant à ajouter, modifier ou contredire ces Termes et Conditions d’Achat de quelque manière que ce soit, ni aucun terme ou condition standard auquel fait référence, qui est joint à ou qui est contenu dans la soumission du Fournisseur, dans l’acceptation par le Fournisseur du Bon de Commande ou dans un document similaire ne liera l’Acheteur, à moins que l’Acheteur ne l’ait spécifiquement et expressément convenu par écrit.
Le défaut par l’Acheteur de s’opposer aux dispositions contenues dans toute communication reçue du Fournisseur, son acceptation des biens ou des services, tout délai dans l’exercice de ses droits aux termes des présentes ou toute renonciation à un manquement, violation ou non-respect des termes et conditions du Bon de Commande (y compris les présents Termes et Conditions d’Achat) ne doit pas être interprété ni considéré comme une renonciation de l’Acheteur à ses droits.
Le Fournisseur doit accuser réception et accepter ou refuser les termes de tout Bon de Commande en transmettant un accusé de réception par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de sa réception du Bon de Commande, à défaut de quoi le Bon de Commande sera réputé accepté par le Fournisseur.
Dès l’acceptation du Bon de Commande, le Fournisseur s’engage à fournir les biens et/ou services à l’Acheteur conformément aux termes dudit Bon de Commande, y compris, sans s’y limiter, l’étendue des travaux, les quantités, les prix et les dates de livraison, et conformément aux termes et conditions d’achat énoncés aux présentes.
3. MODIFICATIONS
Même après que le Fournisseur ait accepté le Bon de Commande, et à condition que le Fournisseur n’ait pas expédié les biens pour livraison ou n’ait pas fourni les services, l’Acheteur se réserve le droit de modifier ou d’annuler les quantités et les dates de livraison des biens et/ou des services ou le Bon de Commande, sans frais ni responsabilité pour l’Acheteur. Si la modification ou l’annulation partielle entraîne une augmentation ou une diminution du prix total ou affecte les dates de livraison, le Bon de Commande sera ajusté en conséquence. Toute modification au Bon de Commande doit être effectuée par le biais d’un Bon de Commande modifié dûment approuvé par écrit par les deux Parties.
4. LIVRAISON
Les délais sont de rigueur pour le Bon de Commande. Si aucun incoterm n’est spécifié sur le Bon de Commande, les biens et services seront livrés par le Fournisseur Rendu Droits Acquittés (DDP Incoterms 2010) à l’adresse spécifiée par l’Acheteur et à la date de livraison indiquée sur le Bon de Commande. Si aucune date de livraison n’est spécifiée sur le Bon de Commande, le Fournisseur doit livrer l’intégralité de la commande dans un délai raisonnable à compter de la réception du Bon de Commande. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, la livraison ne sera acceptée par l’Acheteur que pendant les heures normales d’affaires. Le Fournisseur doit s’assurer que chaque livraison est accompagnée d’un bordereau de livraison indiquant le numéro et la date du Bon de commande. Le Fournisseur doit se conformer aux instructions d’expédition et aux programmes de sécurité douanière de l’Acheteur, si ceux-ci sont fournis par l’Acheteur.
Les biens demeureront la propriété du Fournisseur jusqu’au transfert du risque à l’Acheteur. Sans restreindre les obligations susmentionnées du Fournisseur, le Fournisseur doit sans délai informer l’Acheteur par écrit de tout incident, sous son contrôle ou non, qui pourrait retarder la livraison des biens et/ou des services et l’informer de la date la plus rapprochée à laquelle il pourrait effectuer la livraison. Si le Fournisseur ne parvient pas à expédier les biens à la date d’expédition prévue, l’Acheteur aura le droit de spécifier une méthode d’expédition plus rapide que celle spécifiée à l’origine et le Fournisseur assumera les coûts supplémentaires associés, sans frais additionnel pour l’Acheteur.
Si le Fournisseur ne peut pas livrer les biens et/ou les services avant ou à la date de livraison indiquée sur le Bon de Commande, l’Acheteur pourra, à son entière discrétion, soit: (i) accepter une date de livraison ultérieure, sans préjudice aux droits qu’il pourrait avoir en vertu des présentes ou de la loi ou (ii) annuler le Bon de Commande et réclamer tous montants précédemment versés au Fournisseur pour les biens ou services, en plus des coûts, frais et dommages découlant du défaut par le Fournisseur de livrer les biens ou services à la date de livraison indiquée sur le Bon de Commande.
5. LIVRAISON ANTICIPÉE OU EXCÉDENTAIRE
L’Acheteur aura le droit de refuser toute livraison effectuée plus de dix (10) jours avant la date de livraison demandée, ou toute partie de livraison dépassant la quantité demandée. Tous les coûts associés à une livraison anticipée ou excédentaire seront à la charge du Fournisseur. En cas de livraison anticipée non refusée par l’Acheteur, la date d’échéance de la facture sera calculée en fonction de la date de livraison demandée.
6. EMBALLAGE
Les biens commandés par Bon de Commande doivent être correctement emballés par le Fournisseur conformément aux pratiques commerciales en vigueur de manière à ce qu’ils ne soient pas endommagés et qu’ils soient en bon état de fonctionnement lorsque reçus par l’Acheteur. Les biens endommagés pendant le transit en raison d’un emballage défaillant, du transport ou de toute autre raison peuvent être refusés par l’Acheteur et tous les coûts associés au retour des biens seront à la charge du Fournisseur, sans préjudice aux autres droits que l’Acheteur peut avoir en vertu des présents Termes et Conditions d’Achat ou en vertu de la loi.
7. PRIX ET TERMES DE PAIEMENT
Le prix des biens et services est celui indiqué sur le Bon de Commande. Les prix indiqués sur le Bon de Commande excluent les taxes de vente applicables, mais incluent tous les autres frais (y compris, sans limitation, l’emballage et la certification). L’Acheteur se réserve le droit de procéder à toute déduction ou retenue conformément à la législation fiscale sur toute somme payable au Fournisseur suite au Bon de Commande.
L’Acheteur paiera le Fournisseur pour les biens ou les services dans les soixante (60) jours suivant la dernière des dates suivantes: (i) la date de réception de la facture ou (ii) la date de livraison des biens ou des services.
Sans préjudice à tout autre droit ou recours, l’Acheteur se réserve le droit de compenser tout montant dû à n’importe quel moment par le Fournisseur à l’Acheteur contre tout montant payable par l’Acheteur au Fournisseur en vertu d’un Bon de Commande.
8. GARANTIES
Le Fournisseur garantit que tous les biens fournis en vertu du Bon de Commande seront en bon état de fonctionnement, propres à l’usage auquel ils sont destinés, exempts de défauts de conception, de matériaux ou de fabrication, conformes aux spécifications, manuels, descriptions, caractéristiques, performances, dessins ou échantillons fournis par le Fournisseur ou joints au Bon de Commande et conformes à toutes les lois applicables dans le pays où les biens sont livrés, y compris à toutes exigences, politiques ou procédures en matière de santé et de sécurité. Le Fournisseur garantit en outre qu’il dispose des compétences, des connaissances et de l’expérience nécessaires pour exécuter tous les services fournis en vertu du Bon de Commande et que ces services seront fournis avec diligence et professionnalisme, conformément aux meilleures normes de l’industrie et à toutes lois applicables dans le pays où les services sont fournis, y compris les exigences, politiques ou procédures en matière de santé et de sécurité et seront exempts de défauts. Toutes ces garanties s’ajoutent aux garanties prévues par la loi ou en équité ou fournies par le Fournisseur.
Toutes les garanties demeureront en vigueur pendant la période indiquée sur le Bon de Commande. Si aucune période de garantie n’est indiquée sur le Bon de Commande, les garanties demeureront en vigueur pendant une période conforme à la durée de vie utile escomptée des biens et/ou des services, pourvu que cette période ne soit pas inférieure à douze (12) mois de la date à laquelle les biens sont mis en service ou installés ou, dans le cas des services, de la date à laquelle la prestation des services est terminée. Les garanties susmentionnées bénéficient à l’Acheteur et à ses affiliées, clients ou utilisateurs des biens ou des services. En cas de défaut, vice ou défaillance des biens ou des services pendant la période de garantie, et sans préjudice à tout autre droit ou recours prévu aux présentes ou par la loi, le Fournisseur convient d’immédiatement remplacer les biens défectueux ou réparer les défauts, vices ou défaillances ou fournir à nouveau les services, le cas échéant, le tout aux frais exclusifs du Fournisseur.
Le défaut par l’Acheteur d’inspecter les biens et/ou services, l’acceptation des livraisons sans protestation, l’utilisation des biens et/ou des services ou le paiement des factures ne constituent pas une reconnaissance par l’Acheteur que les biens et/ou services sont conformes aux garanties ci-dessus.
Le Fournisseur doit immédiatement informer l’Acheteur s’il a connaissance de toute information susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit l’une des garanties données par le Fournisseur à l’Acheteur, y compris, sans limitation, si le Fournisseur a connaissance de tout défaut d’un bien et/ou d’un service.
9. RESPECT DES LOIS
Le Fournisseur doit se conformer à toutes lois, règles, réglementations et autres exigences légales applicables au niveau fédéral, provincial, régional et local. Le Fournisseur doit mettre à la disposition de l’Acheteur toutes informations de sécurité relatives aux biens ainsi que leurs mises à jour.
10. SUBSTANCES DANGEREUSES
Si l’un des biens commandés en vertu des présentes contient des « substances dangereuses » telles que définies par toute loi, règle ou réglementation applicable au niveau fédéral, provincial ou local, le Fournisseur doit fournir au moment de la livraison tous les avis et informations requis, y compris, sans s’y limiter, toutes fiches signalétiques de sécurité (« FDS »), dans leur forme approuvée, en anglais et en français. Le Fournisseur s’engage à maintenir ces informations à jour et fournira à l’Acheteur toute information modifiée, altérée ou révisée en temps opportun ou à la demande de l’Acheteur.
11. TITRE CLAIR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Fournisseur représente et garantit qu’il fournit un bon et valable titre de propriété à tous les biens et services fournis en vertu d’un Bon de Commande et que ces biens et services ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris tous brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, toutes marques de commerce (déposées ou non), tous secrets commerciaux, savoir-faire ou tous autres droits de propriété intellectuelle et droits similaires ou équivalents, existants ou reconnus dans l’avenir, partout dans le monde, ainsi que toutes applications, extensions et renouvellements relatifs à ces droits (collectivement « Droits de Propriété Intellectuelle »).
12. RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉ ET ASSURANCE
Le Fournisseur est responsable et s’engage par les présentes à indemniser, défendre et tenir indemnes l’Acheteur, ses affiliées et leurs employés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, agents, sous-traitants et consultants respectifs, de et contre toutes demandes, réclamations, pertes, dommages, blessures, responsabilités, coûts et frais, y compris, sans s’y limiter, tous intérêts, pénalités et honoraires et frais raisonnables d’avocat (collectivement, « Réclamations ») intentées contre, imposées ou encourues par l’Acheteur, ses affiliés ou l’un de leurs employés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, agents, sous-traitants et consultants respectifs, directement ou indirectement, liées à, découlant ou résultant de :
(i) toute violation des garanties du Fournisseur ; (ii) tout défaut ou manquement du Fournisseur dans l’exécution de ses obligations contenues aux présentes ou dans un Bon de Commande ;(iii) toute violation réelle ou alléguée des Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers découlant de la conception, de la fabrication, de la vente ou de l’utilisation des biens ou des services ; ou (iv) tout acte de négligence, omission ou fausse déclaration du Fournisseur.
Le Fournisseur n’acceptera aucune entente de règlement relative à une Réclamation en cours ou potentielle sauf si telle entente libère inconditionnellement l’Acheteur de toute responsabilité relative à cette Réclamation et ne requiert aucune admission de faute ou de responsabilité de l’Acheteur.
Le Fournisseur doit souscrire et maintenir, à ses frais, une police d’assurance responsabilité commerciale générale auprès d’une compagnie d’assurance classée « A » ou mieux par Best’s ou tout service de classement similaire pour un montant d’au moins deux millions de dollars (2,000,000$) par événement et cinq millions de dollars (5 000 000 $) au total par année, et nommer l’Acheteur, ses affiliés et chacun de leurs employés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, agents, sous-traitants et consultants respectifs comme assurés additionnels. Le Fournisseur doit, à la demande de l’Acheteur, fournir des copies de ses polices d’assurance et reçus de primes. Le Fournisseur s’engage et accepte d’obtenir toute autre couverture d’assurance que l’Acheteur peut raisonnablement demander de temps à autre.
13. CONFIDENTIALITÉ
Tant que les informations ne deviennent pas facilement disponibles dans l’industrie ou partie du domaine public sans acte, faute ou omission du Fournisseur, le Fournisseur doit et doit faire en sorte que ses affiliés et leurs employés, administrateurs, dirigeants, agents, contractants et consultants respectifs, traitent comme strictement confidentielles et ne divulguent à des fins autres que l’exécution du Bon de Commande les informations dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l’exécution du Bon de Commande concernant les activités, les affaires, l’information financière, les volumes, les procédures, les produits, les prix, les spécifications, les installations et les équipements de l’Acheteur ou de ses affiliés et toute autre information généralement considérée comme confidentielle (les « Informations Confidentielles »), sauf si la loi l’exige de les divulguer. Les Informations Confidentielles doivent être conservées dans un endroit sécurisé, avec un accès limité aux employés, directeurs, dirigeants, actionnaires, agents, sous-traitants et consultants du Fournisseur qui ont besoin de connaître les Informations Confidentielles aux fins du Bon de Commande et qui ont été informés et ont accepté recevoir les Informations Confidentielles sur une base confidentielle aux mêmes termes et conditions que ceux décrits aux présentes. Toutes les Informations Confidentielles seront détruites dès que le Fournisseur n’en a plus besoin ou à la demande de l’Acheteur, et, dans tous les cas, lors de l’expiration ou la résiliation du Bon de Commande. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur n’a pas l’obligation de détruire copie des Informations Confidentielles dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour se conformer à la loi applicable, aux autorités réglementaires ou à ses politiques de rétention en vigueur et commercialement raisonnables, ni de détruire toute copie de sauvegarde réalisée dans le cours normal des affaires, pourvu que, dans chacun des cas, les Informations Confidentielles conservées demeurent soumises aux obligations de confidentialité mentionnées aux présentes.
Le Fournisseur ne doit pas utiliser le nom ou le logo de l’Acheteur à des fins publicitaires, de communiqué de presse, de promotion, de sollicitation ou pour toute autre fin sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
14. RÉSILIATION
L’Acheteur aura le droit à tout moment, en notifiant par écrit le Fournisseur, de résilier immédiatement le Bon de Commande, sans avoir à demander une ordonnance du tribunal et sans engager sa responsabilité si :
(i) le Fournisseur omet ou menace de ne pas respecter les termes et conditions du Bon de
Commande ; (ii) le Fournisseur cesse ses activités, devient insolvable, dépose ou reçoit une requête en faillite ou relativement à son insolvabilité, est déclaré en faillite, devient insolvable, fait un arrangement avec ses créanciers ou fait une cession de ses biens à leur profit, entre en liquidation ou est mis sous séquestre, ou perd autrement le contrôle juridique de son entreprise ou de l’un de ses actifs importants ; (iii) la situation financière du Fournisseur se détériore à un point tel que, de l’avis de l’Acheteur, la capacité du Fournisseur à remplir correctement ses obligations en vertu du Bon de Commande pourrait être compromise.
L’Acheteur sera alors en droit de se prévaloir d’un ou plusieurs des recours suivants, décrits ci-dessous, à sa seule discrétion :
(i) annuler le Bon de Commande, refuser les biens et les retourner au Fournisseur, aux risques et aux frais du Fournisseur ; (ii) donner au Fournisseur la possibilité, aux frais du Fournisseur et au choix de l’Acheteur, de rapidement remédier à tout défaut ou non-conformité, fournir un bien de remplacement et effectuer tout autre service nécessaire pour garantir la conformité des biens et/ou services avec les termes et conditions du Bon de Commande ; (iii) réclamer tout montant précédemment payé au Fournisseur pour les biens et/ou les services ; et (iv) réclamer tels coûts, dépenses, dommages ou diminution de prix résultant de la non-conformité ou du défaut des biens et/ou des services. La résiliation du Bon de Commande en tout ou en partie, quelle qu’en soit la cause, est sans préjudice aux droits et obligations de l’Acheteur qui ont pris naissance avant la résiliation. Les dispositions qui ont expressément ou implicitement effet après la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité, à l’indemnité et aux garanties continueront d’être en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour leur donner plein effet, nonobstant la résiliation du Bon de Commande.
15. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur ne doit pas sous-traiter ni céder tout ou partie de ses droits ou obligations relatifs à la fourniture de biens et/ou services en vertu du Bon de Commande sans le consentement écrit et préalable de l’Acheteur. Dans tous les cas, le cédant demeurera pleinement responsable des obligations en vertu du Bon de Commande avec le cessionnaire. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est expressément convenu que le Fournisseur demeure entièrement responsable envers l’Acheteur pour l’exécution, les actes et/ou omissions de tout fournisseur, vendeur ou sous-traitant désignés par le Fournisseur pour l’assister dans l’exécution de ses obligations. Le fait d’engager un fournisseur, vendeur ou sous-traitant ne dégage le Fournisseur d’aucune de ses obligations en vertu du Bon de Commande.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu d’un Bon de Commande si ce manquement résulte d’un événement imprévisible et irrésistible qui échappe à son contrôle, tel que des catastrophes naturelles, des actes de gouvernement, des guerres, des hostilités et des inondations (un « Événement de Force Majeure »). Nonobstant ce qui précède, l’Événement de Force Majeure n’inclut pas une grève, un ralentissement, un lock-out ou autre conflit du travail impliquant les employés du Fournisseur.
Si l’une des Parties est touchée par un Événement de Force Majeure, elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter ou remédier à l’Événement de Force Majeure et elle informera rapidement l’autre Partie de la nature de l’Événement de Force Majeure et de tout manquement (partiel ou non) ou délai actuel ou anticipé ainsi que leurs conséquences et leur durée prévue. Si, en raison d’un Événement de Force Majeure, le Fournisseur est dans l’impossibilité de respecter tous ses
engagements de livraison de biens et/ou services commandés, le Fournisseur ne fera aucune discrimination à l’encontre de l’Acheteur en faveur de tout autre client lors de la livraison de ces biens et/ou services. Si l’Acheteur estime que le retard ou le délai anticipé dans les livraisons du Fournisseur pourrait nuire à sa capacité de respecter ses échéanciers de production ou nuire de toute autre manière à ses activités, il peut, à son choix et sans engager sa responsabilité envers le Fournisseur, annuler les livraisons en cours, auquel cas le Fournisseur devra rembourser à l’Acheteur tout montant précédemment payé pour les biens et/ou services.
17. PRIORITÉ DES DOCUMENTS
Sauf dans la mesure où une entente écrite et signée par l’Acheteur et le Fournisseur est actuellement en vigueur et régit la fourniture des biens et/ou services identifiés dans le Bon de Commande, les présents Termes et Conditions d’Achat et le Bon de Commande correspondant, y compris toutes ses pièces jointes, constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties quant à son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs. Aucun amendement, modification ou ajout ne liera les Parties s’il n’est pas écrit et signé par les deux Parties.
En cas de conflit ou d’incohérence entre les termes des documents échangés/émis entre les Parties, ces conflits ou incohérences seront résolus conformément à l’ordre de préséance suivant:
(i) toute condition non pré-imprimée dans le Bon de Commande, à condition que ces conditions stipulent expressément qu’elles modifient une ou plusieurs conditions spécifiques des présentes ; (ii) l’entente écrite et signée par l’Acheteur et le Fournisseur et actuellement en vigueur régissant la fourniture des biens et/ou services identifiés dans le Bon de Commande s’il y en a une ; (iii) les présents Termes et Conditions d’Achat ; (iv) le Bon de Commande ; (v) tout autre document signé par les Parties ; (vi) toutes les spécifications, manuels, descriptions, caractéristiques, performances, dessins ou échantillons fournis par le Fournisseur.
18. LOIS APPLICABLES
Le Bon de Commande et les présents Termes et Conditions d’Achat seront régis et interprétés conformément aux lois de la province et/ou de l’état dans lequel l’adresse de l’Acheteur indiquée sur le Bon de Commande est située et les tribunaux de cette province et/ou de cet état auront compétence exclusive. Les Parties conviennent d’exclure le Bon de Commande de l’application de la Convention des Nations Unies Sur Les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
19. GÉNÉRAL
Tous les droits et recours de l’Acheteur prévus par le Bon de Commande et les présents Termes et Conditions d’Achat sont cumulatifs et s’ajoutent aux droits et recours prévus par la loi applicable. Si une disposition des présents Termes et Conditions d’Achat est déclarée invalide ou inapplicable par une Cour, un tribunal ou un organe administratif compétent, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas les autres dispositions et toutes dispositions non affectées par cette invalidité ou inapplicabilité demeurera en vigueur et de plein effet. Les Parties conviennent par les présentes de tenter de substituer toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable qui permet d’atteindre dans la mesure du possible les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition invalide ou inapplicable.
Termes et Conditions d’Achat (Avril 2020)