Termes et conditions généraux de vente

Étendue

Les présents termes et conditions régissent la vente de tous les produits (« Produits ») vendus par HAMILTON KENT INC. (la « Société »). Une commande de l’Acheteur n’est acceptée que sous réserve des présents termes et conditions ou tous les autres termes et conditions spécifiquement constatés par écrit dûment signés par la Société. Il est expressément convenu que les termes et conditions stipulés au bon de commande de l’Acheteur ou autrement stipulés seront réputés rédigés aux fins de régie interne de l’Acheteur et ne lieront aucunement la Société.

Commandes

Les commandes ne sont acceptées que sous condition d’approbation du crédit de l’Acheteur. La Société n’accepte que les commandes d’un montant supérieur à 250$ avant taxes ou tout montant supérieur qui peut être stipulé pour certains produits. Les commandes pour les Produits fabriqués sur mesure, ou les produits non-stockés, ainsi que les commandes pour de grandes quantités de Produits ne peuvent être annulées, modifiées ou retournées après leur acceptation par la Société, sauf suite à un consentement écrit de la Société et alors seulement à des conditions permettant d’indemniser la Société pour les dépenses et frais encourus.

Livraison

Les dates de livraison inscrites aux soumissions (« Soumission ») ou lors de la confirmation de la commande («Confirmation de Commande») ne sont données qu’à titre indicatif et l’expédition sera effectuée à une date s’y rapprochant. La Société n’assume aucune responsabilité en regard de dommages découlant de retards de livraison, peu en importe la cause, que celle-ci soit ou non imputable à un événement sous le contrôle de la Société. Toutes les livraisons sont effectuées F.A.B. nos entrepôts tel que défini par la terminologie utilisée couramment en matières commerciales aux États-Unis ou Ex Works selon les règles internationales Incoterms applicables aux contrats commerciaux internationaux. La Société n’assume aucune responsabilité pour les Produits perdus ou endommagés lors du transport. La Société peut consentir d’autres termes et conditions de livraison lesquels sont, le cas échéant, stipulés à la Soumission ou à la Confirmation de Commande. L’Acheteur doit vérifier les quantités et il dispose d’un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception des Produits pour aviser la société de tout écart constaté. Sauf entente écrite contraire, lorsque la Société assume les frais de transport, elle choisit également le transporteur.

Prix

Tous les prix publiés ou indiqués aux Soumissions de prix sont F.A.B. nos entrepôts ou Ex Works. Les prix publiés sont sujets à changement sans préavis jusqu’à ce que les commandes soient acceptées par l’émission d’une Confirmation de Commande. À partir de ce moment, les prix demeureront fermes pour toutes les expéditions qui auront lieu à l’intérieur de la période de 30 jours suivant la Confirmation de Commande. Pour certains projets, contrats ou soumissions, la Société peut convenir par écrit de maintenir les prix pour une période plus longue. Chaque commande peut faire l’objet d’une expédition totale ou partielle à la discrétion de la Société. Une facture sera émise suite à chaque expédition. Les prix publiés ou proposés n’incluent pas les taxes de vente, d’usage, d’accise ou toute autre taxe ou prélèvement imposé en vertu de quelque loi, règlement ou ordonnance affectant présentement ou dans l’avenir les Produits. Toutes les taxes applicables seront prélevées à moins que l’Acheteur ne fournisse à la Société les certificats d’exemption de taxes ou autres documents requis par les autorités fiscales compétentes.

Paiement

Sauf convention contraire communiquée par écrit par la Société, tous les paiements sont dus lors de la livraison des Produits. Les escomptes applicables, exprimés en terme de pourcentage, sont calculés sur les prix nets tels que facturés avant taxes, frais de transport ou autres charges et ils ne peuvent être déduits du montant à payer que si le paiement est reçu par la Société à la date où il est dû. « Net 30 jours » signifie que le paiement est dû dans les 30 jours de la date de facturation et qu’aucun escompte en espèce n’est applicable. Les comptes en souffrance portent intérêt au taux de 18% par année. L’octroi de crédit par la Société est toujours fonction de son évaluation de la condition financière de l’Acheteur et si telle condition ne justifie pas la poursuite d’une expédition à crédit, alors la Société pourra exiger que les commandes soient totalement ou partiellement payées d’avance.

Titre et Risques de perte

Les risques de perte des Produits doivent, dans tous les cas, sont transférés à l’acheteur lors de la livraison des Produits au transporteur au quai de chargement de la Société, ou lors de la facturation des Produits, selon la première éventualité

Retour de Produits

La Société peut accepter le retour de certains Produits, sous réserve de ce qui suit : a) avant de retourner les Produits, l’Acheteur doit obtenir de la Société un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (ARM), b) Les Produits doivent être retournés tous frais de transport prépayés, à moins de convention contraire entre l’Acheteur et la Société et c) les Produits doivent être reçus en bonne condition de revente, et, si exigé, dans leur emballage original et si exigé, en carton complet et dans leur emballage original. Des frais de retour minimum de 25% du prix d’achat seront appliqués à l’encontre de tout crédit émis suite au retour de Produits, sauf en cas d’erreur d’expédition de la part de la Société.

La Société se réserve le droit d’appliquer des frais additionnels à l’encontre du crédit pour couvrir les frais de remise en marché et elle peut également refuser d’émettre un crédit, mais, le cas échéant, elle en avisera l’Acheteur. Certains Produits tels les articles qui ne sont pas en stock, les configurations sur mesure, les produits périssables, les produits périmés, les grandes quantités ou autres produits spécialisés ne peuvent être retournés.
Garantie limitée et Limitation de responsabilité

La Société garantit que ses Produits sont, au moment de leur vente par la Société, exempts de défauts résultant d’une fabrication défectueuse par la Société.

IL N’Y AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION, EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, OUTRE LES GARANTIES DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES. TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ ET / OU D’ADAPTATION DE SES PRODUITS POUR UN USAGE PARTICULIER OU AUTRE GARANTIE DE QUALITÉ, EST EXPRESSÉMENT NIÉE.

La Société remplacera, à ses frais, y compris les frais d’expédition à partir du point de livraison d’origine, tout Produit qui se trouve à enfreindre la présente Garantie Limitée. Tout Produit défectueux sera remplacé par un Produit du même type et de même taille que le Produit défectueux.

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE EST VALABLE SEULEMENT POUR UNE PÉRIODE D’UN (1) AN DEPUIS LA DATE DE LA VENTE DU PRODUIT PRÉSUMÉ ÊTRE DÉFECTUEUX PAR LA SOCIÉTÉ ET S’APPLIQUE UNIQUEMENT SI TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES SONT RESPECTÉES:

Le Produit doit avoir été utilisé uniquement dans des applications et dans des conditions (manutention, installation, essais, utilisation, etc.) qui sont en stricte conformité avec le Manuel technique et la documentation du Produit disponible auprès de la Société au moment de la vente.

Le défaut ne doit pas résulter d’une mauvaise installation, d’un mauvais alignement des Produits, de vibrations, d’usure normale, de corrosion, d’érosion, de dégradation UV, de lubrifiants incompatibles, solvants, scellant ou agents d’étanchéité, des surpressions ou pulsations inhabituels, coups de bélier, des chocs de température, ou à l’encrassement.

Le Produit doit avoir été installé selon les règles de l’art, et conformément aux plus récentes instructions publiées par la Société, selon les standards de pointe dans l’industrie, et en conformité avec tous les lois et règlements applicables.

Le Produit ne doit pas avoir été altéré ou modifié après avoir quitté les locaux de la Société, et ne doit pas avoir été utilisé dans plus d’une installation, ne doit montrer aucun signe de démontage ou d’altération après installation, et ne doit pas avoir été soumis à des conditions de fonctionnement anormales, accident, abus, modification ou réparation non autorisée.

Le Produit ne doit pas avoir subi une force de la nature, tel qu’un tremblement de terre, incendie, inondation ou foudre, ou tout autre événement de force majeure.

Le Produit ne doit pas avoir subi de gel d’eau à l’intérieur des tuyaux.
Si le Produit est périssable, le Produit doit avoir été utilisé avant la date d’expiration indiquée sur le Produit.

Le demandeur doit aviser la Société par écrit dans les dix (10) jours suivant la date de la découverte du défaut, ou suivant la date à laquelle le défaut aurait dû été découvert dans l’exercice de diligence raisonnable. Le Produit défectueux doit être retourné rapidement à la Société. Un avis d’un produit défectueux sous cette garantie limitée doit être adressé à votre représentant local de service clientèle de Hamilton Kent Inc. Le demandeur doit fournir une preuve documentée de la défaillance, ainsi que les composantes défectueuses ou des échantillons représentatifs du Produit qui serait défectueux, et doit accorder à la Société une réelle et raisonnable opportunité d’inspecter le système dans lequel le Produit défectueux présumé était installé.

TOUTE RESPONSABILITE RELATIVE AUX PRODUITS EST STRICTEMENT LIMITÉE À LEUR REMPLACEMENT TEL QUE PRÉCÉDEMMENT DÉCRIT. TOUTE RESPONSABILITÉ POUR FRAIS DE MAIN-D’OEUVRE OU AUTRES DOMMAGES OU POUR TOUTE AUTRE DEMANDE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS EST EXPRESSÉMENT NIÉE.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, toute responsabilité est niée:

pour la main-d’œuvre, les matériaux et/ou autres dépenses nécessaires pour remplacer un Produit défectueux;

pour tout dommage à une personne ou aux biens causés par un Produit défectueux;

pour les frais de réparation des dommages résultant de l’utilisation d’un Produit défectueux;

pour les calculs, plans, dessins, ou spécifications techniques;
concernant l’exactitude des plans, des dessins ou des devis fournis à l’Acheteur dans le cadre de la vente de l’un de ses Produits; pour les pertes ou dommages résultant de l’omission de respecter les consignes de la Société, les consignes de sécurité, ou d’autres directives de sécurité.

TOUTE DEMANDE, QU’ELLE SOIT CONTRATUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, RELATIVE À OU DÉCOULANT DE LA VENTE, LIVRAISON, INSTALLATION, RÉPARATION OU L’UTILISATION DES PRODUITS VENDUS À L’ACHETEUR NE SAURA, EN AUCUN CAS, DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS POUVANT ÊTRE TROUVÉS DÉFECTUEUX. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D’OBTENIR ET DE PAYER POUR LES RÉPARATIONS D’URGENCE.

Aucune déclaration, acte, ou description par la Société, ses Groupes de sociétés, leurs représentants, distributeurs ou agents, en plus ou au-delà de la présente garantie limitée, ne constituera une garantie. Cette garantie limitée ne peut qu’être modifié dans un écrit signé par un officier de la Société.

Changements aux Produits

La Société se réserve le droit d’apporter des changements ou des améliorations à ses Produits sans pour autant assumer d’obligation additionnelle.

Brevets

Si quelque réclamation est dirigée contre l’Acheteur au motif qu’un des Produits vendus par la Société viole un brevet, alors l’Acheteur devra en informer la Société sans délai. La Société aura le droit, à ses frais, de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger et défendre ses droits.

Force majeure

La Société ne sera en aucun cas responsable de quelque non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes ou de quelque pertes ou dommages peu importe leur nature, directs ou indirects, soufferts par l’Acheteur, les acheteurs subséquents, les utilisateurs ultimes des Produits ou par quelqu’autre personne, en raison de quelque cause indépendante du contrôle raisonnable de la Société incluant entre autres et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la fluctuation des prix, les retards de livraisons, les grèves, lock-out, incendies, inondations, émeutes, guerres, cas fortuits ou événements de force majeure, embargos, pénuries de main-d’œuvre, grèves surprises, ralentissements de travail, mises à pied, accidents, bris d’équipement, pannes de courant, retards dans la fabrication, le transport ou la livraison des Produits ou de matériaux, les carences de matériaux et de fournitures, actions du ou actions autorisées par toute instance gouvernementale ou organisme responsable de codes, adoption de lois ou de règlements ou les variations de prix.

Lois applicables

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont régies par les lois du Canada applicables et par les lois de la province de l’Ontario. Tout recours intenté en vertu des présentes sera soumis à un tribunal compétent de Toronto, dans la province de l’Ontario. Les parties excluent cette entente et les achats faits en vertu des présentes de l’application de l’ « United Nations Convention on Sale of Goods ».

Renonciation

L’inertie, le changement, la renonciation ou le retard de la Société à exercer un ou plusieurs de ses droits aux termes des présentes ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation totale ou partielle, temporaire ou continue à tels droits et aucune tolérance n’aura l’effet d’une renonciation tacite.

Important

Sans limiter toute autre restriction énoncée dans quelque documentation de la Société, les Produits ne doivent pas être utilisés d’aucune manière en lien avec du matériel ou des installations nucléaires et ne doit pas être utilisé ou localisé en Iran, Corée du Nord, Syrie, Cuba ou au Soudan, à aucun moment.

Hamilton Kent Inc.
Termes et Conditions Généraux de Vente (Juillet 2018)